Mentions Légales

Identification de la Société

Directeur de la publication : M. Nelson Ferreira

Dénomination sociale et commerciale : COURTIPRETS
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique)

Siège social :
25 rue Garibaldi, 94100 ST MAUR DES FOSSES, FRANCE
Tél. : +33 (0)1 48 85 48 85 – Mail: contact@courtiprets.fr
Site Internet : www.courtiprets.fr

Immatriculé au RCS de Créteil, sous le numéro 488 915 547

au capital social de 10 000,00 €,

Assurance responsabilité civile professionnelle: CNA Insurance Company (Europe), 52-54 rue de la Victoire- 75009 Paris – contrat n°FN36329

Objet

Le présent site Internet a pour objet de fournir des informations sur la société COURTIPRETS, son activité, ses marques et ses licences.

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, photos, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusivement pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. L’identité visuelle de la société COURTIPRETS ainsi que les logos des marques figurant sur le site courtiprets.fr sont des marques déposées ou sont la propriété de son éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société COURTIPRETS est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au site internet est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne PAS utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totales ou partielles sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne PAS engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut PAS acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Contenu éditorial

Le site s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition. Le contenu éditorial du site est à but informatif et non contractuel et peut être modifié, sans recours ni préavis. L’éditeur s’engage à mettre tous les moyens humains, techniques et financiers pour assurer la fiabilité des annonces publiées sur le site. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour toute erreur, omission, inexactitude, indisponibilité ou défaut d’affichage de ces dernières. Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part l’éditeur.

Éditeur du site : www.courtiprets.fr

Directeur responsable de publication : M. Nelson FERREIRA

Conception du site : MD3 Unipessoal LDA, Portugal – mail geral@md3.pt – www.md3.pt

Hébergeur: Amazon Web Services EMEA SARL 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Activité d’intermédiaire en opérations de banques et services de paiements

Catégorie(s) d’inscription ORIAS :

Courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) et Courtier d’assurance et de réassurance (COA)

N°ORIAS : 07023583 -site web :  www.orias.fr
Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place Budapest – CS 92459 – 74 436 PARIS CEDEX 09 – Tel : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

Informations légales

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. article L. 321-2 du Code de la consommation.
Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF)
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier. Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, COURTIPRÊTS vous informe percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit, une rémunération correspondant jusqu’à 1,10% maximum de la somme financée et étant soumise à un plafond de montant à percevoir émis par le partenaire bancaire. La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit être indiquée de manière apparente.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires. Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est PAS obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées. Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Droits et devoirs de l’utilisateur

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l’utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur est informé que lors de ses visites, le site collecte des informations destinées à l’établissement de statistiques de trafic. Un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation Le cookie est un bloc de données qui ne permet PAS de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. La collecte d’informations personnelles sur le site s’effectue en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux lois en vigueur l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en contactant l’éditeur du site.

Liens hypertextes

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Disponibilité des services

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Traitement Réclamations

Adresse : COURTIPRÊTS, service réclamations, 25 rue garibaldi 94100 Saint Maur des Fossés, contact 0148854885, mail : gestion@courtiprets.fr. Délais de traitement : jusqu’à soixante (60) jours ouvrables  suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.