Identification de la Société

Dénomination sociale et commerciale: COURTIPRÊTS

  • Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique)
  • Montant du capital social : 10 000,00 €
  • Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 488 915 547
  • Adresse du siège social : 25 rue Garibaldi, 94100 ST MAUR DES FOSSES, FRANCE
  • Adresse mail : contact@courtiprets.fr
  • Numéro de téléphone : +33 (0)1 48 85 48 85
  • Nom du responsable de la publication : M. Nelson Ferreira
  • Assurance responsabilité civile professionnelle: MS AMLIN SE, 22 rue Georges Piquart
    75017 Paris
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : Hostinger International Ltd.
    61 Rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre

Activité d’intermédiaire en opérations de banques et services de
paiements

Catégorie(s) d’inscription ORIAS : Courtier en opérations de banque et en service de paiement
(COBSP) et Courtier d’assurance et de réassurance (COA)

  • N°ORIAS : 07023583 -site web :  www.orias.fr
    Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place Budapest – CS
    92459 – 74 436 PARIS CEDEX 09 – Tel : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

Informations légales

  • Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant
    l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. article L. 321-2 du Code de la consommation.
  • Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF)
  • Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
  • Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.
  • Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, COURTIPRÊTS vous informe percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit, une rémunération correspondant jusqu’à 1,10% maximum de la somme financée et étant soumise à un plafond de montant à percevoir émis par le partenaire bancaire.

Des informations précises sur les offres proposées

La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager » doit être indiquée de manière apparente
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de
remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante
des prêts rachetés.
Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.

Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un
délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est
subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit
rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne
peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière
de l’emprunteur.
Vous devez mentionner des informations sur la réglementation : nature du crédit
(consommation ou immobilier) et délais de rétractation / de réflexion applicables
Attention, si votre site contient des éléments chiffrés relatifs à une offre de crédit, vous avez
l’obligation d’insérer un exemple représentatif respectant des règles de fond et de forme 

Soyez également vigilants à vos accroches : voici quelques exemples d’interdiction (non
exhaustifs) :
indiquer qu’un crédit ou un regroupement de crédits peut être consenti sans élément
d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur  ;
de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur,
entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une
réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière
identifiable.

Traitement Réclamations

  • Procédure de traitement des réclamations :
    Adresse : COURTIPRÊTS, service réclamations, 25 rue garibaldi 94100 Saint Maur des
    Fossés, contact 0148854885, mail : gestion@courtiprets.fr.
  • délais de traitement : jusqu’à soixante (60) jours ouvrables  suivant la réception de votre
    réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires